TJ 83137, 7 mai 2026, RG 25/07163
Vérifier : TJ 83137, 7 mai 2026, RG 25/07163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/07163 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVY6
AFFAIRE :
S.D.C. [Localité 1] COUESTES, pris en son syndic en exercice la SAS ROYAL IMMO
C/
Monsieur [E], [K], [L] [D]
JUGEMENT en rectification d’erreur matérielle du 07 MAI 2026
Grosse exécutoire :
Me Laetitia CRISCOLA
Copie :
Monsieur [E], [K], [L] [D]
délivrées le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
RENDU LE 07 MAI 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.D.C. [Localité 1] [Adresse 1]
dobnt le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 2], pris en son syndic en exercice la SAS ROYAL IMMO sis [Adresse 3] [Localité 3]
ayant pour conseil Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [E], [K], [L] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Saisine de la juridiction par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 04 décembre 2025
JUGEMENT :
Sans audience en matière de rectification d’erreur matérielle et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE ET MOTIFS
Vu la requête émanant du syndicat de copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], pris en son syndic en exercice la SAS ROYAL IMMO, parvenue au greffe le 4 décembre 2025 ;
Vu le jugement de la juridiction de ce siège daté du 6 novembre 2025, minute 25/00596, RG 25/02461 ;
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, pris en son premier alinéa, disposant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que le jugement de la juridiction de ce siège daté du 6 novembre 2025comporte une erreur matérielle dont il y a lieu d'ordonner la rectification dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexey VARNEK, président de la cinquième chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON, statuant sans audience en matière de rectification d’erreur matérielle par jugement rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la rectification du jugement de la juridiction de ce siège daté du 6 novembre 2025, minute 25/00596, RG 25/02461 ;
DISONS que le dispositif de ladite décision sera rectifié comme suit :
“CONDAMNE Monsieur [E] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété dénommé [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS ROYAL IMMO 2.612,41 euros au titre des charges impayées arrêtées au 14 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025, et DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront intérêt ;”
DISONS que mention du présent jugement sera porté en marge de la minute du jugement rectifié ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.