TJ 83137, 7 mai 2026, RG 26/01481
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/01481 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3FG
AFFAIRE :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], pris en son syndic la société GAMBIN IMMOBILIER
C/
Monsieur [K] [X]
JUGEMENT en rectification d’erreur matérielle du 07 MAI 2026
Grosse exécutoire :
Me Laetitia CRISCOLA
Copie :
Monsieur [K] [X]
délivrées le
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 07 MAI 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la société GAMBIN IMMOBILIER sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
ayant pour conseil Me Laetitia CRISCOLA, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [X]
né le 02 Juin 1969 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
saisine de la juridiction par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 17 février 2026
JUGEMENT :
Sans audience en matière de rectification d’erreur matérielle et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
Vu la requête émanant du syndicat de copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], pris en son syndic en exercice la SARL GAMBIN IMMOBILIER, parvenue au greffe le 17 février 2026.
Vu le jugement de la juridiction de ce siège daté du 4 février 2026, minute 26/00071, RG 25/03231.
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, pris en son premier alinéa, disposant que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu que le jugement de la juridiction de ce siège daté du 4 février 2026 comporte une erreur matérielle dont il y a lieu d'ordonner la rectification dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, Alexey VARNEK, président de la cinquième chambre civile près le Tribunal judiciaire de TOULON, statuant sans audience en matière de rectification d’erreur matérielle en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la rectification du jugement de la juridiction de ce siège daté du 4 février 2026, minute 26/00071, RG 25/03231 ;
DISONS que le dispositif de ladite décision sera rectifié comme suit :
“CONDAMNE Monsieur [K] [X] à payer au syndicat des copropriétaires l'immeuble sis [Adresse 5], pris en son syndic en exercice la SARL GAMBIN IMMOBILIER 6.953,36 euros au titre des charges impayées arrêtées au 8 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, et DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront intérêt ;”
DISONS que mention du présent jugement sera porté en marge de la minute du jugement rectifié ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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