TJ 27229, 7 mai 2026, RG 25/03642

Le Juge aux Affaires Familiales,

Vu la demande en divorce du 14 novembre 2025 ;

Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [T] [B] [R]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

ET DE

Monsieur [P] [I] [G] [K]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3]

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 5] (27)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou des dispositions à cause de mort qu'auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil.

Dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code Civil, le présent jugement prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 24 février 2025 ;

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

Met les Dépens à la charge de Mme [T] [R] ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie requérante à l'autre partie par acte de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt six et le sept Mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES