TJ 34172, 11 mai 2026, RG 25/03023
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Texte de la décision
N° RG 25/03023 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QGMN
expédition à
Me Léa MORENO
S.A.S. ASSISTANCE CONFIANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 11 Mai 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Monsieur [H], [D] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Léa MORENO, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
S.A.S. ASSISTANCE CONFIANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Septembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/03023 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QGMN ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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