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TJ 34172, 11 mai 2026, RG 25/02689


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Date
11/05/2026
Numéro
25/02689
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Contentieux général Proxi
Type
other
Id
6a175a97cdc6046d47280423

Texte de la décision

2,003 caractères

N° RG 25/02689 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDQO

expédition à
Me Olivier HASCOET
Me Bryan GANDOLFO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 11 Mai 2026,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de M. Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE
S.A. [W] [Q] FINANCIAL SERVICE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (62), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Bryan GANDOLFO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 17 Novembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l'audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02689 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QDQO ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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