TJ 06069, 27 mai 2026, RG 26/00309

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG 26/00309 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNP
Monsieur [A] [R]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
NON-LIEU A CONTROLE DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le 27 Mai 2026, Minute n° 26/314

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [A] [R]
Né le 27/11/1976 à MENZEL BOURGUIBA (TUNISIE)
Domicilié au 18 Chemin Saint Marc - 06130 GRASSE
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE

Partie non comparante représentée par Me Mélanie BEN CHABANE, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 22 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 27 Mai 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 22 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [R] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

Vu le certificat de demande de levée de la mesure et la décision du directeur de l’établissement hospitalier du 26 mai 2026 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [A] [R] ;

MOTIFS

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 18 mai 2026, Monsieur [A] [R] a été admis à compter du 18 mai 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 18 mai 2026 par Monsieur [W] [R], son frère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 18 mai 2026 par le Docteur [S] [F], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.
Par décision du 21 mai 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques de Monsieur [R] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le directeur de l’établissement nous a saisi le 22 mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé.

Par décision en date du 26 mai 2026, le directeur du centre Hospitalier de Grasse a mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [R] à compter du jour même, au vu du certificat médical établi le même jour par le Dr [E] [C], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier de Grasse.

PAR CES MOTIFS