TJ 30189, 13 mai 2026, RG 26/00638

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 26/638

N° Portalis DBX2-W-B7K-LRPP

(rectifie la minute 25/206 du 19 novembre 2025 - N° RG 25/1078 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LELZ)

[J] [K] [C]

C/

[N] [U]

[E] [U]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR:

M. [J] [K] [C]
né le 01 Mai 1970 à [Localité 2] (MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Mireille BRUN, avocat au barreau de Nîmes

DEFENDEURS:

M. [N] [U]
né le 11 Juillet 1990 à [Localité 3] AUDE (AUDE)
[Adresse 4]
[Localité 1]

Mme [E] [U]
née le 15 Décembre 1995 à ALGERIE
[Adresse 4]
[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Grégory SABOUREAU, juge des contentieux de la protection
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉCISION :

Rectificative, sans débat, en application de l'article 462 du code de procédure civile

EXPOSE

Par jugement du 19 novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Nîmes a notamment condamné M. [N] [U] et Mme [E] [U] à verser à M. [J] [C] une somme de 1 167.56 euros au titre d’arriérés de loyers. Par la même décision, la même juridiction a accordé aux débiteurs un délai de 24 mois pour régler cette dette, prévoyant des mensualités de 70 euros.

Par requête du 28 janvier 2026, M. [J] [C], a saisi le greffe du Tribunal d'une demande tendant à la rectification d'une omission à statuer entachant le jugement du 19 novembre 2025.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce le Tribunal n’a pas omis de statuer sur la demande de délais mais a insuffisamment précisé les termes de son dispositif, faisant ainsi obstacle à une exécution utile de sa décision. Une telle imprécision relève d’une erreur matérielle qui ne nécessite pas, pour être corrigée, la convocation des parties.

Le dispositif du jugement susvisé du 19 novembre 2025 mentionne que le Tribunal « JUGE que le montant de la créance due par M. [N] [U] et Mme [E] [U] au bénéfice de M. [J] [C] sera payée au moyen de 24 mensualités, la première devant intervenir dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir ».

Or cette mention est insuffisamment précise.

Il y a donc lieu de corriger sans délai cette erreur matérielle en modifiant le dispositif de ce jugement dans les termes rappelés ci-après, qui correspondent aux motifs évoqués dans la décision présentement corrigée.

PAR CES MOTIFS