TJ 45234, 3 mars 2026, RG 25/04432

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

N° RG 25/04432 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIGB

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substitué par Me Laure MASSIERA, avocate au barreau d'ORLEANS, elle-même substituée par Me Pierre-Alexandre NARCY, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Madame [J] [R],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 02 Décembre 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 23 mars 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [J] [R] un contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule T CROSS VOLKSWAGEN.

Le véhicule a été livré selon facture du 30 mars 2022.

Se prévalant du non-paiement de plusieurs échéances, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [J] [R] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à étude le 18 juillet 2025 aux fins de voir le tribunal, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoireA titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme au jour de la signification de l’assignationA titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contratEn tout état de cause :Enjoindre à Madame [J] [R] de restituer le véhicule loué et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir et autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhiculeCondamner Madame [J] [R] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 18 114,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 et jusqu’au paiement completCondamner Madame [J] [R] à lui payer 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience qui s’est tenue le 2 décembre 2025 la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a renouvelé les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

En défense, Madame [J] [R] n’a pas comparu ni personne pour elle.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur les moyens tirés de :

la forclusion de l’action en paiementla rédaction claire et lisible de l’offre de créditla consultation du fichier des incidents de paiementla vérification de la solvabilité des emprunteurs
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

Sur la recevabilité de la demande :

Sur la forclusion :

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.

La demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a été introduite le 18 juillet 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 1er septembre 2024.

L’action n’est donc pas forclose.

Sur la déchéance du terme :

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, l’offre de prêt produite contient une clause 5.1 ne déchargeant pas expressément le prêteur d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH justifie d’un courrier de mise en demeure en date du 2 décembre 2024. Il lui appartient toutefois de justifier de la date de réception de ce courrier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que le principe et la date de l’acquisition de la déchéance du terme puisse être fixée par la juridiction.

Or, la copie de l’accusé de réception versé aux débats ne mentionne pas la date à laquelle le pli à été distribué à Madame [J] [R].

Dès lors, le tribunal ne pouvant contrôler ni le principe ni la date d’acquisition de la déchéance du terme, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande.

La demande subsidiaire de fixation de la date de résiliation à la date de l’assignation sera également rejetée, ladite assignation ne fixant aucun délai dans lequel le débiteur pouvait payer pour espérer échapper à la déchéance du terme.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire :

Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résolution judiciaire du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1229 du code civil prévoit qu’en tel cas, la résiliation prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Il ressort de l’historique de compte que 4 mensualités ont été totalement impayées depuis l’origine du crédit.

Dans ces conditions, les manquements répétés de l’emprunteur à ses obligations justifient que la résolution judiciaire du contrat soit prononcée au jour de l’assignation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur la consultation du FICP :

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

L’article L312-16 du code de la consommation, impose au prêteur, préalablement à la conclusion d’un contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement, lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010.

L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, qu'en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver des preuves de cette consultation, de son motif et de son résultat, le tout sur un support durable.

L’article L312-24 du code de la consommation dispose que « Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur. »

Il s’en déduit qu’en l’absence d’agrément expressément donné par le créancier, ce dernier doit justifier d’une consultation du fichier des incidents de paiement antérieure à la mise à disposition des fonds qui parfait le contrat de crédit.

Or, en l’espèce la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de consultation du fichier des incidents de paiement, et ce à l’égard de Madame [J] [R].

La déchéance totale du droit aux intérêts doit donc être prononcée en application de l’article L341-2 du code de la consommation.

Sur le montant de la créance :

En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine, ainsi que le prix de revente du véhicule loué si celui-ci a été restitué. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »

Dès lors que la déchéance du droit aux intérêts a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.

Les calculs complexes liés à la déchéance du droit aux intérêts n’incombent pas au tribunal d'autant qu'en l'espèce la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucun décompte faisant apparaître le capital prêté et l’ensemble des versements effectuées par Madame [J] [R].

Si la banque produit un historique de compte, il sera relevé que ce dernier évoque des règlements par compensation et par avoir ou « avoirisées » sur lesquels la juridiction n’a aucune visibilité ni justification, rendant ainsi impossible de comptabiliser les paiements effectivement réalisés par la locataire.

Dans ces conditions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de sa demande en paiement, faute de mettre le tribunal en mesure de déterminer le montant de sa créance.

Sur la restitution du véhicule :

L’article L. 312-40 du code de la consommation prévoit que « En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

En l’espèce, s’agissant d’une location avec option d’achat, seule la bailleresse est propriétaire du véhicule comme le précise l’article 6 de l’offre de contrat. Le locataire dispose toutefois d’un droit d’usage contractuel.

Il convient d’observer que le contrat prévoit en son article 5.1 qu’en cas de prononcé de la résiliation du contrat, la restitution du véhicule interviendra dès que la résiliation aura été prononcée « dans les conditions de l’article 13 ».

Ledit article stipule que « Au terme de la location, si le locataire ne restitue pas le véhicule dans les conditions de l’article 13 du contrat, une indemnité d’utilisation équivalent à 1 (un) mois de loyer TTC hors prestation lui sera prélevée pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire de détention. Après une période de 2 (deux) mois suivant la fin du contrat, le bailleur considérera que le locataire souhaite conserver et acheter le véhicule. Une facture de vente lui sera adressée et un prélèvement SEPA sera émis sur son compter pour le montant facturé. (…) »

Dès lors, il convient de considérer que le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat ne fait pas obstacle au maintien du droit d’option du locataire, dès lors que les stipulations de l’article 5.1, relatives à la résiliation du contrat aux torts du locataire, prévoient l’application des stipulations de l’article 13.

La résiliation du contrat étant effective seulement à compter de la signification de la présente décision, il s’en déduit qu’à compter de ladite signification, Madame [J] [R] conservera son droit d’option d’achat contractuel. En effet, conformément aux dispositions contractuelles précitées elle pourra choisir entre la restitution du véhicule ou sa conservation, ladite conservation au-delà du délai de 2 mois contractuellement prévu valant exercice de l’option d’achat et entrainant l’émission d’une facture.

Dès lors, Madame [J] [R] ne saurait être condamnée à la restitution du véhicule en violation de l’option d’achat contractuellement prévue, y compris dans l’hypothèse d’une résiliation prononcée de fait de la défaillance de l’emprunteur.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens :

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les parties succombant en partie toutes les deux, les dépens seront partagés à égale proportion entre eux.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.

En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS