TJ 2b033, 20 mai 2026, RG 26/01146
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026
Désistement d’instance
DOSSIER N° : N° RG 26/01146 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRJP
Minute n°29
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Chambre civile 1
DEMANDERESSE
S.A.S. ODALY RESIDENCES prise en la personne de son Président en exercice domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis Parc de la Duranne - 655 rue René Descartes - BP 412 - 13591 AIX-EN-PROVENCE
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me Ludovic TARTANSON, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [X] [E], demeurant 35/01 Allée des Cinq Tailles - 59650 VILLENEUVE D ASCQ
défaillante
Nous, Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente, assistée de Valentine CAILLE, Greffière,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile;
Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 30 avril 2026 ;
Vu l’absence de fin de non-recevoir ou défense au fond présentée par le défendeur au moment où le demandeur se désiste;
En l’espèce, le demandeur se désiste de son instance. Le défendeur n’ayant présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond au moment où le demandeur se désiste, il sera constaté que le désistement est parfait.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
A défaut d’autre accord entre les parties, les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Aurélie GIOCONDI, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS que le demandeur se désiste de l’instance;
CONSTATONS que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 26/01146 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRJP et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS au demandeur la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
CCC délivrée à Me PERINO SCARCELLA le 27.05.2026
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