TJ 86194, 12 mai 2026, RG 24/00399

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 31 octobre 2024 ;

DEBOUTE Madame [A] [K] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [A], [M], [S] [K]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (Nord)

et

Monsieur [X] [Z]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ([Localité 7]),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (86), sous le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

DEBOUTE Madame [A] [K] de sa demande de condamnation de Monsieur [X] [Z] au paiement de dommages et intérêts ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 novembre 2020 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [A] [K] de sa demande de condamnation de Monsieur [X] [Z] à lui verser la somme de 25 000€ à titre de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] à payer à Madame [A] [K] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Z] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ