TJ 31555, 22 mai 2026, RG 26/00588

N° RG 26/00588 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U634

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00588 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U634
NAC: 58G

copie certifiée conforme
délivrée le

à la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026

DEMANDEUR

M. [A] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Robert françois RASTOUL de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SA AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 09 avril 2026

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 mai 2026 au 22 mai 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 09 mars 2026 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [A] [G] a fait assigner la SA AXA FRANCE VIE et la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins notamment d’évaluer le déficit fonctionnel permanent et déterminer les périodes de déficit fonctionnel temporaire à la suite d’un accident domestique survenu le 18 mars 2021. Le demandeur sollicite également la condamnation de la SA AXA FRANCE VIE au paiement d’une provision ad litem, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dont la somme correspond au montant de la consignation fixée par l’ordonnance. En outre, le demandeur requiert la condamnation de la SA AXA FRANCE VIE à la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Enfin, le demandeur sollicite que soit fixé le montant de la provision et qu’il sera chargé de sa consignation.

La SA AXA FRANCE VIE et la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE ne comparaîssent pas ni font connaître leur position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

Toutefois, par courrier du 01 avril 2026, la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE indique vouloir intervenir à l’instance et que le demandeur est pris en charge au titre du risque maladie. Elle indique que la fixation de la créance définitive sera réalisée après le dépôt du rapport d’expertise.

SUR QUOI, LE JUGE,

A titre liminaire sur l’assignation de la SA AXA FRANCE VIE:

Cette partie n’a pas constitué avocat. Or, si l’assignation est bien jointe, aucun procès verbal de signification n’y est joint de sorte qu’il n’est pas possible de savoir si cet assureur a vablement été assigné et a eu connaissance de la date d’audience.
Compte tenu de son absence et du fait que, dans ce cas le juge apprécie la recevabilité et le bien fondé des demandes, il y a lieu de constater que cette partie n’a pas été valablement assignée au vu des éléments remis au tribunal.

Aussi y a t il lieu de ré-ouvrir les débats à l’audience du jeudi 4 juin 2026, 10h, site deville afin que la demanderesse justifie de cette pièce.

Dans cette attente, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes.

PAR CES MOTIFS