TJ 31555, 27 mai 2026, RG 25/03641

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 27 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/03641 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJ7B
NAC : 72A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 27 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, sans opposition des avocats devant :

Monsieur GUICHARD, Vice-Président

Qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de :

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Madame LERMIGNY

GREFFIER

Monsieur VENIER, lors des débats

Madame CHAOUCH, lors du prononcé

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Rédigé par M. GUICHARD.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 1] SITUEE [Adresse 2], représenté par son syndic la société LAFORET IMMOBILIER., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343

DEFENDEUR

M. [Y] [O], demeurant [Adresse 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice des 25 et 29 juillet pour tentatives et 31 juillet 2025 pour régularisation, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Laforêt Immobilier a fait assigner Monsieur [Y] [O] pour avoir paiement de la somme de 10 889.22 euros à parfaire, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et celle de 3 000 euros pour ses frais de conseil, avec l’exécution provisoire.

L’acte a été délivré dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Le défendeur n’a pas constitué avocat.

La lettre prévue à l’article 471 du même code lui a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 17 novembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience tenue en formation collégiale du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 27 mai 2026.

DISCUSSION

En l’état de la non comparution de l’un des défendeurs, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire, conformément aux articles 471 et suivants du code de procédure civile.

Conformément à l’article 472 du même code, en l’absence de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et fondée.

Les dispositions de l’article 10 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 prévoient que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments équipement commun en fonction de l’utilité à l’égard de leur lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement à la quote-part afférente à chaque lot pour chacune des catégories de charges, ainsi qu’elle est fixée par le règlement de la copropriété.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que :

Monsieur [Y] [O] est l’un des copropriétaires au sein du syndicat demandeur pour les lots 53 à 56 et 58 sis [Adresse 2].La société Laforêt Immobilier est le syndic en exercice de cette copropriété.Depuis l’année 2022 et jusqu’au 16 avril 2025 -date du décompte-, il s’est acquitté de manière irrégulière des charges.Depuis cette date, il n’a procédé à aucun versement en dépit des appels de fonds.Le solde débiteur de son compte s’élève à la somme demandée de 9 823.13 euros, selon l’arrêté susvisé ; étant observé que la somme demandée de 10 889.92 euros omet de tenir compte des versements consignés au décompte arrêté au 30 septembre 2024 pour la somme de 1 066.79 euros.Le syndic produit les procès-verbaux des assemblées générales qui ont approuvé les comptes depuis le 1 octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2024, ainsi que les budgets prévisionnels pour les années 2024 et 2025.Monsieur [O] a été mis en demeure par lettres recommandées avec accusés de réception et ce à 10 reprises depuis le 26 avril 2023 et que ces mises en demeure sont demeurées vaines. En sorte que la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [O] sera donc condamné au paiement de la somme de 9 823.13 euros arrêtée au 16 avril 2025.

Cette somme n’est pas à parfaire, les documents produits ne permettant ni de démontrer, ni de quantifier une augmentation de la dette depuis l’arrêté du compte.

L’intérêt au taux légal aura l’assignation pour point de départ conformément à la demande.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte, pour le demandeur, d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. La simple défense à une action en justice ne peut en revanche pas constituer un abus de droit.

Pour ce qui est de la demande en paiement de la somme de 3000 euros au titre de la résistance abusive en justice, le syndicat sera débouté puisque le défaut de comparution du défendeur ne caractérise pas un abus.

Etant rappelé qu’au terme des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge en cas de non-comparution du défendeur ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [O] qui succombe sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (….) et que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, ces considérations conduisent à allouer la somme de 1200 euros.
Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire des décisions de première instance est de droit à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, elle est compatible avec la nature de l’affaire et elle ne saurait donc être écartée.

PAR CES MOTIFS