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TJ 85194, 18 mai 2026, RG 26/00208


Vérifier : TJ 85194, 18 mai 2026, RG 26/00208 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/05/2026
Numéro
26/00208
Lieu / cour
tj85194
Chambre
SERVICE CIVIL
Type
other
Id
6a176532cdc6046d4728dd2f

Texte de la décision

1,945 caractères

DOSSIER N° : N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7IA
AFFAIRE : [Y] [F], [G] [M] épouse [F] C/ S.A. [V], Société SMABTP
MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL - PROCÉDURE ORALE

DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 18 MAI 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [F]
né le 25 Mars 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

Madame [G] [M] épouse [F]
née le 05 Septembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSES

S.A. [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante , ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Jessy ESTIVALET, présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 , et la décision rendue le jour même.

Par mail en date du 04 mars 2026, la partie demanderesse par le bias de son avocat Me Catherine MICHENAUD du barreau des SABLES-D’OLONNE a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Accord intervenu entre les parties.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 294 et 399 du Code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance de la demanderesse.

Constate l’acceptation de ce désistement d’instance par le défendeur.

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 26/00208 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7IA.

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Jessy ESTIVALET Patrick DEICKE

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