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CA Versailles, 27 mai 2026, RG 26/02495


Vérifier : CA Versailles, 27 mai 2026, RG 26/02495 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2026
Numéro
26/02495
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-1
Type
ordonnance
Id
6a17cd64cdc6046d47304d6e

Texte de la décision

1,807 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02495 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2GN

Affaire : S.A.R.L. [A] [U] C/ [S]

prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,


DANS L'AFFAIRE ENTRE :

la S.A.R.L. [A] [U], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 26134

APPELANTE

ET

Madame [L] [S]

née le 3 février 1948 en Algérie, de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE défaillante


Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que, par acte reçu au greffe le 12 mai 2026, la S.A.R.L. [A] [U] s'est désistée de son appel introduit le 17 avril 2026 portant sur le jugement rendu le 13 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise, sans que l'intimée ait formulé de réserves ou formé un appel incident ou une demande incidente ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS la cour dessaisie ;

CONSTATONS l'extinction de l'action et de l'instance ;

LAISSONS les dépens d'appel à charge de la S.A.R.L. [A] [U] ;

Versailles, le 27 mai 2026

La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état

Copies exécutoires à Me Debray et à l'intimée

défaillante le -----------------

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