CA Versailles, 26 mai 2026, RG 26/01323
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/01323 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXCS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2026
Date de saisine : 10 Mars 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/00160 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES SUR SEINE le 16 Juillet 2025
Appelante :
Madame [C] [V], représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659 - N° du dossier E000GGT2
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-008843 du 21/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
S.A.R.L. ACTUAL INVESTISSEMENT
S.A.S. PARIS IMMOBILIER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 18 mai 2026,
Vu les observations écrites déposées le 21 mai 2026 par Me Charlyne HURTEVENT,
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois des avis qui lui ont été adressé par le greffe le 14 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 26 Mai 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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