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CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 24/07007


Vérifier : CA Versailles, 14 avr. 2026, RG 24/07007 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/04/2026
Numéro
24/07007
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
Id
6a17cd93cdc6046d47305107

Texte de la décision

1,649 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3PR

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3PR dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. NORDIQUE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143

APPELANTE

ET

S.A.R.L. OCEA CONCEPT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A.S. NORDIQUE FRANCE de la décision rendue le 13 Septembre 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. OCEA CONCEPT,

Par conclusions notifiées par RPVA le 07/04/2026, la S.A.S. NORDIQUE FRANCE s'est désistée de son appel alors que l'intimé n'avait pas constitué avocat.

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. NORDIQUE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S. NORDIQUE FRANCE de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. NORDIQUE FRANCE.

Le 14 avril 2026

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,

Copie aux avocats le

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