CA Paris, 27 mai 2026, RG 25/04888

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT

AVANT DIDRE DROIT

DU 27 MAI 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04888 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7Y4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Février 2025-Juge commissaire de [Localité 1]- RG n° 2024063227

APPELANTE

S.A.S. MARKET MAKER BRAND LICENSING

[Adresse 1]

[Localité 2] / France

N° SIRET : 527 59 4 6 83

Représentée par Me Jérémy ARMET de l'AARPI STONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0351

INTIMÉES

S.A.S. SODEXPO FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

N° SIRET : 388 10 6 8 82

S.E.L.A.R.L. AXYME

[Adresse 3]

[Localité 4] / France

N° SIRET : 830 79 3 9 72

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour.

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La société SODEXPO France (SODEXPO) est une société spécialisée dans l'achat, la vente et la distribution de tout matériel informatique.

Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société SODEXPO et la SELARL Axyme prise en la personne de Me [U] [S] a été nommée mandataire judiciaire

La société MARKET MAKER BRAND LICENSING (MMBL) a déclaré sa créance au passif de la société SODEXPO, pour un montant de 418 485,67 euros.

Le plan de sauvegarde de SODEXPO a été adopté selon jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 octobre 2024 et la société AJ Associés, prise en la personne de Me [N] [F], a été désignée commissaire à l'exécution du plan.

Par ordonnance du 6 février 2025, le juge-commissaire a constaté qu'une instance judiciaire était en cours et qu'il n'y avait pas lieu à statuer.

Par déclaration du 20 mars 2025, la société MMBL a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 3 juin 2025, la société MMBL demande à la cour de :

- Infirmer, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 février 2025 par le juge- commissaire ;

- Admettre au passif de la société SODEXPO la somme de 418.485,67 euros (quatre cent dix-huit mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et soixante-sept centimes) outre intérêts de retard à parfaire ;

- Condamner la société SODEXPO France au règlement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

La société SODEXPO France et la SELARL Axyme n'ont pas constitué avocat. Il ressort du PV de signification de déclaration d'appel et de conclusions du 24 juin 2025, que la SELARL Axyme n'a pas été régulièrement touchée puisque la signification a été adressée à :

BTSG prise en la personne de Maître [S] ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société SODEXPO France, [Adresse 4] France.

La société MMBL ne s'est pas présentée à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2026.

Sur ce,

Selon l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification à l'intimé doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

En l'espèce, il ressort du PV de signification de déclaration d'appel et de conclusions du 24 juin 2025que l'appelante a adressé sa signification à :

"BTSG prise en la personne de Maître [S] ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société SODEXPO France, [Adresse 4] France".

La cour relève qu'au vu des informations dont elle dispose dans ce dossier, la société BTSG n'a pas été désignée ès-qualités de mandataire judiciaire, la caducité risque en conséquence d'être encourue à défaut d'avoir signifié la déclaration d'appel à l'un des intimés.

Aussi, il appartient à l'appelante de faire valoir ses observations sur cette caducité en produisant notamment le dernier extrait Kbis de la société SODEXPO France justifiant éventuellement d'un changement de désignation de mandataire judiciaire ou de procédure. Il y a par conséquent lieu de rouvrir les débats.

Les frais irrépétibles et les dépens seront réservés.

Par ces motifs,