CA Nimes, 21 mai 2026, RG 25/01357
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW joint au dossier 24/00521
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00085
APPELANT
La Sas ROTHELEC
Représentant : Me Frédéric Gault de la Selarl Rivière - Gault Associés, avocat au barreau d'Avignon
INTIMES
[G] [U], décédé
représenté par l'association MAEVAT en qualité de tuteur
Représentant : Me Emilie Michelier, avocate au barreau de Carpentras
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW,
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 24/00521 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW et 24/00521.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro RG 24/00521.
Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026.
La conseillère de la mise en état,
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