CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/01676

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 26/01676 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/03742

Monsieur [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, avocat au barreau de LYON

APPELANT

Société ALLIADE HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 03 Mars 2026,

Vu l'enrôlement de la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01676 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZFJ,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée non constituée conformément à l'article 902 du code de procédure civile notifié par le greffe via RPVA à Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, conseil de l'appelant, le 15 avril 2026,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la délaration d'appel pour défaut de sa signifiation de la déclaration dans le mois de l'avis à signifier notifiée par le greffe via RPVA à Me Nathalie BOLLAND-SOLLE, conseil de l'appelant, le 18 mai 2026,

Vu la réponse de Me [A] [H] notifiée via RPVA le 21 mai 2026 indiquant ne plus intervenir aux côtés de l'appelant et qu'elle ne sera donc pas présente à l'audience du 11 janvier 2027.

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 15 mai 2026 à minuit et que son conseil a indiqué ne pas intervenir à ses côtés.

PAR CES MOTIFS