Cass., 28 mai 2026, n° 24-12.145
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Texte de la décision
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10315 F
Pourvoi n° X 24-12.145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und [Adresse 1], société anonyme de droit allemand en procédure d'insolvabilité, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), représentée par M. [R] [D], a formé le pourvoi n° X 24-12.145 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Chubb European Group SE, société européenne, dont le siège est tour [Adresse 4],
3°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5] (Grand-Duché de Luxembourg),
4°/ à la société [R] [W] GmbH + Co. KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),
5°/ à la société Lumberg Connect GmbH, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),
6°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) d'Oc - Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à la société Agassacs VF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],
8°/ à la société des Quatre Vents, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 9],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und [Adresse 1], représentée par M. [D], de Me Bardoul, avocat de la société Lumberg Connect GmbH, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Duhamel, avocat de la société AIG Europe, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Chubb European Group SE, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten, AIG Europe et Chubb European Group SE et condamne la société Solar-Fabrik Aktiengesellschaft für Produktion und Vertrieb von Solartechnischen Produkten à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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