T. com. 2401, 20 mai 2026, n° 2025F00085

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 20 MAI 2026

N° RG : 2025F00085 SAS LE PETIT PÉRIGORD [Localité 2] SAS SOCIETE EYMETOISE DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT

DEMANDEUR

SAS LE PETIT PÉRIGORD [Adresse 1] [Localité 3] comparant par Me David LARRAT loco Me Frédéric JACQUEMART [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS SOCIETE EYMETOISE DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT [Adresse 3]

comparant par Me Morgan BILLAULT [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2026 Décision avant dire droit,

Délibérée par M. Patrick RICHARD Président d'Audience, M. Nicolas WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges

Prononcée à l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient, M. Patrick RICHARD Président d'Audience, M. Nicolas WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier

Minute signée par le Président d'audience et le Commis Greffier

Par exploit en date du 30 octobre 2025, la SAS LE PETIT PÉRIGORD a fait assigner la SAS SOCIETE EYMETOISE DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT, devant le Tribunal à l'audience du 26 novembre 2025 aux fins de :

Déclarer parfaite la cession entre la SOCIETE EYMETOISE DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT (SERH), cédant, et la société LE PETIT PERIGORD, cessionnaire, selon promesse de cession de fonds de commerce du 13 mars 2024, portant sur le rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 3] et nommé [K] [A]

Prononcer la révision du prix de vente à hauteur de 42 000 HT

Ordonner qu'à défaut de régularisation de l'acte authentique par les parties, le présent jugement vaudra vente, et sera publié comme tel au service de la publicité foncière compétent à la diligence de la société LE PETIT PERIGORD et suivant les mentions présentes dans la promesse de vente qui sera annexée au jugement

Constater que la redevance de location-gérance payée par la société PETIT PERIGORD depuis le 15 juin 2023 dépasse manifestement les montants justifiés par la valeur du fonds et du matériel

Condamner la SAS SOCIETE EYMETOISE DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT (SERH) à rembourser à la société LE PETIT PERIGORD la somme de 55 900 € HT correspondant à l'excès de redevance perçue depuis le 15 juin 223 jusqu'à ce jour, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir

Condamner la SAS SOCIETE EYMETOISE DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT (SERH) à verser à la société LE PETIT PERIGORD la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et pour la dernière fois à l'audience du 20 mai 2026.

Sur Ce

Lors de l'audience, le Président d'Audience a relevé que M. [T] [P], directeur général de la SAS SOCIETE EYMETOISE DE RESTAURATION ET D'HEBERGEMENT (SERH) est un ancien juge du tribunal de commerce de BERGERAC.

A ce titre, dans un souci d'impartialité et de bonne administration de la justice, le tribunal décide de renvoyer la cause devant le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX.

PAR CES MOTIFS