T. com. 3302, 19 mai 2026, n° 2026F00658
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 19 MAI 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00658
Monsieur [N] [V] C/ société BARAT CORPORATE SAS
DEMANDEUR
Monsieur [N] [V], [Adresse 1],
comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Fort de France, [Adresse 2],
C/
DEFENDERESSE
société BARAT CORPORATE SAS, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 19 mai 2026, tenue par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
David BEGU ARMISEN, Xavier REYNE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 mars 2026 à la requête de Monsieur [N] [V] à l'encontre de la société BARAT CORPORATE SAS pour l'audience du 28 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00658.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 19 mai 2026.
A la barre, Monsieur [N] [V] demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société BARAT CORPORATE SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [N] [V].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société BARAT CORPORATE SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à Monsieur [N] [V] de ce qu'il se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société BARAT CORPORATE SAS,
Constate le désistement d'instance de Monsieur [N] [V] sur l'assignation délivrée à la société BARAT CORPORATE SAS, enrôlée sous le numéro 2026F00658,
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur [N] [V] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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