T. com. 3601, 20 mai 2026, n° 2026001097
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001097
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 20/05/2026
Ministère Public : Monsieur David MARCAT, Procureur de la République
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 06/05/2026 par
[Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Activité : fabrication et ventes de pâtisseries artisanales, sucrées, salées, vente de boissons non alcoolisées, vente sur place et à emporter RCS [Localité 1] 941 661 225
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 20/05/2026 à 9H30, de la SASU LA PATOUNNE, représentée par sa présidente, Madame [M] [B], accompagnée de Monsieur [K] [E] du cabinet d'expertise-comptable SULLAM & ASSOCIES,
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République ne s'opposant pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU LA PATOUNNE se trouve au moins depuis le 30/04/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que la société manque de clientèle, et que le chiffre d'affaires réalisé est nettement inférieur aux prévisions, ne permettant pas de couvrir les charges courantes ;
Qu'il est déclaré un passif échu de 3.208,00 €, hors compte courant d'associé, Madame [M] [B] ayant réinjecté de la trésorerie à plusieurs reprises pour soutenir l'activité ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la
liquidation judiciaire simplifiée
de la société :
[Adresse 1] (SASU) [Adresse 2] Activité : fabrication et ventes de pâtisseries artisanales, sucrées, salées, vente de boissons non alcoolisées, vente sur place et à emporter RCS [Localité 1] 941 661 225
Nomme Monsieur [L] [D] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [C] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [F] [P], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 30/04/2026 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile de sa dirigeante, Madame [M] [B], [Adresse 5], et qu'il lui appartiendra d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 04/11/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT.
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