T. com. 3601, 20 mai 2026, n° 2026001146
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001146
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 20/05/2026
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 13/05/2026, par la société :
INSTITUT [Etablissement 1]) [Adresse 1] Activité : esthétique vente de tous articles se rapportant à la beauté onglerie vente de produits et conseils en équilibre alimentaire RCS [Localité 1] 819 133 794
Et vu la convocation remise pour l'audience en Chambre du conseil du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX de ce 20/05/2026 à 9H30,
Vu la comparution à cette audience de la SARL INSTITUT [Etablissement 2], représentée par sa gérante, Madame [V] [G] née [C], accompagnée de Monsieur [Y] [G], associé, et de Madame [L] [F], expertcomptable du cabinet BSR & ASSOCIES,
Après avoir entendu ses observations orales, exposant que la SARL INSTITUT L'HEURE DOUCE se trouve en état de cessation des paiements depuis le 05/05/2026, et maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, ne s'opposant pas à ce que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire,
Attendu, au vu des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL INSTITUT L'HEURE DOUCE se trouve au moins depuis le 05/05/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle a fait face au non-renouvellement de son découvert autorisé en avril 2026, et a alors vu plusieurs de ses prélèvements rejetés ;
Qu'elle n'a de ce fait pas été en mesure de faire face au paiement des loyers et salaires et d'autres charges, et déclare un passif échu de 14.648,93 € ;
Que sa gérante expose que les charges salariales seront réduites les prochains mois, l'une des salariées ayant démissionné au 09/05/2026, et qu'elle va réorganiser le temps de travail afin de ne pas avoir à réembaucher ;
Qu'elle précise également être sortie d'un contrat de franchise en octobre 2025, et ne pas souscrire de nouvelle franchise pour le moment ;
Attendu qu'une période d'observation permettra de vérifier si la situation de l'entreprise est ou non irrémédiablement compromise, et s'il existe des perspectives de poursuite de l'activité de l'entreprise et d'apurement du passif ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements ;
Prononce l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire
à l'égard de la société :
INSTITUT [Etablissement 1]) [Adresse 1] Activité : esthétique vente de tous articles se rapportant à la beauté onglerie vente de produits et conseils en équilibre alimentaire RCS [Localité 1] 819 133 794
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2026 ;
Nomme Madame [I] [R] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SELAS [Z] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ;
Nomme Maître [S] [J], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 20/11/2026 ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de Commerce, il conviendra de procéder à la vérification des créances ;
Dit, conformément à l'article L. 631-15 I du Code de Commerce, que la société débitrice sera de nouveau entendue par le Tribunal au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, soit à l'audience de Chambre du conseil du 22/07/2026 à 10H30, le présent jugement valant convocation ;
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom sans délai au greffier du tribunal ;
Dit que, conformément à l'article L. 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire aura 6 mois après l'expiration du délai de production des créances, pour transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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