Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026001146 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 2901 n° 2026001146

    T. com. 2901, 8 juill. 2026, n° 2026001146

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2026 DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/06/2026 […] LES FAITS ET LA PROCEDURE : La Société LE SURCOUF a entrepris la construction d'un immeuble mixte (hôtel, spa, bureaux)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55f4f193c619cd1fdff9da
  • tcom 3601 n° 2026001146

    T. com. 3601, 20 mai 2026, n° 2026001146

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001146 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 20/05/2026 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 20/05/2026 à 9H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minut

    Lire la décision → Vérifier la source 6a180297cdc6046d4735b286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1