T. com. 6202, 7 mai 2026, n° 2026001806
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
07/05/2026
RG : 2026 001806 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ 2B PROJECTION (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. François BERGER, juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Cécile GRESSIER, Procureure de la République.
M. [A] [X], président de la société 2B PROJECTION (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1] -
projection enduit, peinture, activités annexes
a effectué le 29/04/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [X] a comparu en personne en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026, accompagné de M. [E] [N], directeur général.
L'augmentation du prix des matériaux et la conjonction ont conduit à la raréfaction des chantiers. M. [X] évoque par ailleurs des difficultés avec leurs comptables. Le carnet de commandes est vide, dans ce contexte, la société a cessé son activité fin mars 2026. M. [X] précise qu'une seconde société 2B PATRIMOINE est toujours active.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société 2B PROJECTION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 56 300 € (dont 23 300 € échus).
Mme la Procureure de la République observe, à ce stade de la procédure, qu'il apparaît que l'activité de la société 2B PROJECTION été abandonnée pour être exercer au sein d'une nouvelle structure, comportement assimilable à un délit de banqueroute.
Attendu que la société 2B PROJECTION (SAS) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/08/2025, en référence à la date à laquelle la société a reçu une réclamation de la facture comptable.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'absence de chantier et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la société 2B PROJECTION (SAS) immatriculée sous le n° 908 899 404 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025.
NOMME M. Jean-Côme DESCAMPS juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL W R A - WIART C. & [V] [T]. - prise en la personne de Me [T] [V] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SELARL ELODIE PEEREN - [Localité 3] [Localité 4][Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE
à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [X] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Benoît SERGHERAERT
le greffier.
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