T. com. 7501, 20 mai 2026, n° 2026003605
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Texte de la décision
*1DE/06/57/60/34*
Copies: -SAS NOREV DEVELOPPEMENT elle même représentée par son président M. [F] [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D] -Parquet
R.G.
: 2026003605
P.C.
: P202401298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 20 mai 2026
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SNC [A] NOREV [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS NOREV DEVELOPPEMENT elle même représentée par son président M. [F] [Y], [Adresse 2], représentant légal, présent.
SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mai 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SNC [A] NOREV
[Adresse 1]
Activité : Acquisition d'un terrain et son aménagement à [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
[A], l'édification de constructions à usage d'habitation, bureaux ou de commerces, la vente en lots ou en totalité du terrain et des constructions.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509497830
Fixe au 20 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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