Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8602 n° 2026003605
T. com. 8602, 29 juill. 2026, n° 2026003605
*1DE/00/34/10/09* R.G. : 2026003605 P.C. : 2026J208 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 29 juillet 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 1
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tcom 8501 n° 2026003605
T. com. 8501, 10 juin 2026, n° 2026003605
R.G. : 2026003605 P.C. : 2025J234 Code : 637 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026 PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL FULL CARS JUGEMENT : CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT POUR LES PARTIES PRESENTES ET REPUTE CONTRADICTOIRE ENVERS LES AUTRES, Prononcé publique
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tcom 7501 n° 2026003605
T. com. 7501, 20 mai 2026, n° 2026003605
*1DE/06/57/60/34* Copies: -SAS NOREV DEVELOPPEMENT elle même représentée par son président M. [F] [Y] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [D] -Parquet R.G. : 2026003605 P.C. : P202401298 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jug
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