T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2024F00287

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 MAI 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS STUDIO 89 PRODUCTIONS [Adresse 1]

comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Leslie MARIEN [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 4]

comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par Me Matthieu PATRIMONIO [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 16 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 MAI 2026,

Les faits

La SAS Studio 89 Productions, ci-après

Studio 89

, a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays, la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de toute émission ou de tout programme destiné à être diffusé à la télévision. C'est une société du groupe M6.

La société anonyme Allianz IARD, ci-après

Allianz

, est une compagnie d'assurance de dommages aux biens et de responsabilité civile.

Pour les besoins de son activité, Studio 89 a souscrit auprès d'Allianz une police pour chacune des émissions suivantes :

Police n°60 617 932 pour l'émission Chasseurs d'appart saison 9,

Police n°60 862 192 pour l'émission Chasseurs d'appart saison 10,

Police n°60 629 255 pour l'émission Mieux chez soi saison 2,

Police n°60 569 914 pour l'émission Top Chef saison 11,

Police n°60 637 666 pour l'émission [A] [U],

Police n°60 220 262 pour l'émission Cauchemar en cuisine.

Selon Studio 89, elle a été contrainte d'interrompre plusieurs productions de divertissements compte tenu des interdictions imposées par le gouvernement du fait de la période de confinement général (Covid 19) ordonnée selon les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n°2020-293 du 23 mars 2020, qui s'est étendue du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

Toujours selon Studio 89, pour se conformer à la législation en vigueur, elle a dû interrompre les productions suivantes :

Chasseurs d'appart saison 9,

Chasseurs d'appart saison 10,

Mieux chez soi saison 2,

Top Chef saison 11,

[A] [U],

[Localité 1] en cuisine épisode 58.

Par courriel du 14 avril 2020, Studio 89 a ouvert à titre conservatoire auprès d'Allianz un dossier de sinistre en raison d'impact sur le tournage et la post-production des 6 productions en question.

Par courriel du 22 avril 2020, Allianz a opposé un refus de garantie, considérant qu'une clause d'exclusion relative au SRAS était opposable à Studio 89.

Par LRAR du 10 février 2022, Studio 89 a contesté l'analyse d'Allianz et l'a mise en demeure de lui payer la somme de 493 438 € correspondant à l'évaluation des pertes financières subies du fait de l'interruption desdites productions.

Par courriel du 22 juin 2022, Allianz a confirmé son refus de garantie pour la raison que l'évènement n'était pas garanti, ajoutant que les locaux de tournage étaient de toute façon accessibles pendant la période de confinement.

S'en est ensuivi divers échanges entre les parties entre juillet et octobre 2022 où chacune a campé sur ses positions.

La procédure

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, signifié à personne morale, Studio 89 fait assigner Allianz devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience de mise en état du 30 septembre 2025, Allianz demande au tribunal de céans de :

A titre principal :

Rejeter les demandes de Studio 89 tendant à faire admettre l'existence d'une interdiction d'accès aux lieux de tournage en raison de circonstances mettant en péril la sécurité des personnes couvertes par les polices d'assurances,

Rejeter les demandes de Studio 89 tendant à faire admettre que le « confinement » des français ou le « contexte économique » lié à la crise sanitaire seraient des évènements assurés par les polices d'assurances,

Débouter en conséquence Studio 89 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre subsidiaire,

Rejeter les demandes de Studio 89 et constater que les exclusions de garantie invoquées par Allianz ont vocation à s'appliquer à la situation décrite par la réclamante,

Déclarer irrecevables les demandes de Studio 89 en ce qu'elle n'a pas qualité à agir au titre des prétendues pertes de la société Atlantis,

Débouter en conséquence Studio 89 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre très subsidiaire,

Rejeter l'ensemble des demandes d'indemnités de la demanderesse en ce qu'elles ne sont pas justifiées en leur principe ou leur quantum et ne respectent pas les dispositions contractuelles des polices d'assurances,

Débouter en conséquence Studio 89 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre infiniment subsidiaire,

Ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'établir le quantum des pertes d'exploitation prétendument subies par la requérante et ce, conformément aux termes de la police et aux dispositions du code des assurances, avec déduction de l'intégralité des économies de charges et aides obtenues par la société assurée,

En tout état de cause,

Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

Condamner Studio 89 à payer à Allianz la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n° 5 déposées à l'audience de mise en état du 28 octobre 2025,

Studio 89

demande au tribunal :

Vu les dispositions des articles L.113-1 du code des assurances, Vu les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n°2020-293 du 23 mars 2020, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil,

A titre principal :

Juger que les garanties des polices souscrites par Studio 89 auprès d'Allianz sont mobilisables pour garantir les pertes financières subies dans le cadre de la période de confinement général ordonnée selon les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n°2020-293 du 23 mars 2020 :

Police Allianz n°60 617 932 pour l'émission Chasseurs d'appart, saison 9,

Police Allianz n°60 862 192 pour l'émission Chasseurs d'appart, saison 10,

Police Allianz n°60 629 255 pour l'émission Mieux chez soi, saison 2,

Police Allianz n°60 569 914 pour l'émission Top Chef saison 11,

Police Allianz n°60 637 666 pour l'émission [A] [U],
* Police Allianz n°60 220 262 pour l'émission Cauchemar en cuisine, épisodes 56 à 58. En conséquence,

Condamner Allianz au paiement au profit de Studio 89 de la somme totale de 491 533,13 €, augmentée du taux d'intérêt légal à courir à compter de la mise en demeure du 10 février 2022 avec capitalisation, correspondant aux indemnités d'assurances dues au titre des pertes financières liées aux interruptions de production des émissions de télévision de Studio 89, se décomposant comme il suit :

Chasseurs d'appart saison 9 et saison 10 : 112 130,77 €
due et garantie au titre de la police Allianz n°60 617 932 pour l'émission Chasseurs d'appart saison 9 et au titre de la police Allianz n°60 862 192 pour l'émission Chasseurs d'appart saison 10,

Mieux chez Soi, saison 2 : 233 328,37 €
due et garantie au titre de la police Allianz n°60 629 255,

Top Chef saison 11 : 125 719,24 € due et garantie au titre de la police Allianz n°60 569 914,
[A] [U] : 7 508,42 €

due et garantie au titre de la police Allianz n°60 637 666,

Cauchemar en cuisine, épisode 58 : 12 846,33 €

due et garantie au titre de la police Allianz n°60 220 262,

A titre subsidiaire :

Juger que la clause d'exclusion prévue par l'article 2 chapitre XII concernant le SRAS n'est pas formelle et limitée de sorte qu'elle doit être réputée non écrite,

Juger que la clause d'exclusion prévue par l'article 2 chapitre XII concernant la pneumonie atypique n'est pas formelle et limitée de sorte qu'elle doit être réputée non écrite, En conséquence,

Juger que les garanties des polices so

Juger que les garanties des polices souscrites par Studio 89 auprès d'Allianz sont mobilisables pour garantir les pertes financières subies dans le cadre de la période de confinement général ordonnée selon les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n°2020-293 du 23 mars 2020 :

Police ALLIANZ n°60 617 932 pour l'émission Chasseurs d'appart, saison 9,

Police ALLIANZ n°60 862 192 pour l'émission Chasseurs d'appart, saison 10,

Police ALLIANZ n°60 629 255 pour l'émission Mieux chez Soi, saison 2,

Police ALLIANZ n°60 569 914 pour l'émission Top Chef, saison 11,

Police ALLIANZ n°60 637 666 pour l'émission [A] [U],
* Police ALLIANZ n°60 220 262 pour l'émission Cauchemar en cuisine, épisodes 56 à 58,

Condamner Allianz au paiement, au profit de Studio 89, de la somme totale de 491 533,13 € augmentée du taux d'intérêt légal à courir à compter de la mise en demeure du 10 février 2022 avec capitalisation, correspondant aux indemnités d'assurances dues au titre des pertes financières liées aux interruptions de production des émissions de télévision de Studio 89, se décomposant comme il suit :

Chasseurs d'appart saison 9 et saison 10 : 112 130,77 €
due et garantie au titre de la police Allianz n°60 617 932 pour l'émission Chasseurs d'appart saison 9, et au titre de la police Allianz n°60 862 192 pour l'émission Chasseurs d'appart saison 10,

Mieux chez Soi, saison 2 : 233 328,37 €
due et garantie au titre de la police Allianz n°60 629 255,

Top Chef saison 11 : 125 719,24 € due et garantie au titre de la police Allianz n°60 569 914,

[A] [U] : 7 508,42 €
due et garantie au titre de la police Allianz n°60 637 666,

[Localité 1] en cuisine, épisode 58 : 12 846,33 €
due et garantie au titre de la police Allianz n°60 220 262,

A titre très subsidiaire :

Ordonner une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices de Studio 89 et désigner tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de :
* Convoquer les parties,
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission,
* Evaluer le préjudice financier subi par Studio 89 au titre des émissions Chasseurs d'appart saison 9 et 10, Mieux Chez Soi saison 2, Top Chef saison 11, [A] [U], Cauchemar en cuisine épisode 58 en raison du report des tournages, de la production de ces émissions et de l'adaptation de la post-production compte tenu de la crise sanitaire liée à la Covid-19,
* Se faire assister en cas de besoin par un sapiteur de son choix d'une compétence distincte de la sienne,
* Déposer un pré-rapport sur lequel les parties disposeront d'un mois pour faire valoir leurs observations,
* Répondre aux dires des parties,

En tout état de cause :

Condamner Allianz au paiement, au profit de Studio 89, de la somme de 30 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A l'issue de son audience du 16 décembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont réitéré oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé le 18 février 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 date ensuite reportée au 27 mai 2026.

Moyens des parties, discussion et motivation

sur la mobilisation de la garantie incluse dans les polices d'Allianz

Allianz expose que les restrictions générales et préventives mises en place lors de la crise sanitaire et invoquées par Studio 89 n'ont absolument pas interdit l'accès aux lieux de tournage. Le fait que la demanderesse se fonde exclusivement sur des textes ayant pu limiter les déplacements de la population est en soi un aveu de l'inapplicabilité de la garantie.

Le tribunal observera d'ailleurs que la demanderesse ne cite pas un seul lieu de tournage (ni une seule gare ou un seul aéroport menant à ses plateaux de tournage) qui aurait été interdit d'accès par les autorités.

Dans ses écritures en réponse, Studio 89 prétend que l'assureur « tente, de mauvaise foi, de limiter les lieux de tournage à des plateaux ou studios de tournage ». La demanderesse oublie visiblement que c'est sur elle que repose la charge de la preuve quant à la réalité de l'inaccessibilité de ses lieux de tournage.

Il est en effet constant que la preuve de la survenance d'un événement à même de déclencher la garantie de l'assureur doit être apportée par l'assuré.

C'est donc à Studio 89 de démontrer que ses lieux de tournage étaient rendus inaccessibles. Or, elle se borne à évoquer vaguement des lieux génériques comme des « restaurants » ou des « agences immobilières », sans préciser lesquels de façon précise, ni à quel moment elle comptait et devait absolument effectuer des tournages en ces locaux.

En se référant uniquement à des textes réglementaires généraux visant les déplacements des personnes ou même les rassemblements dans les lieux publics (et non l'accès à des lieux de tournage), la réclamante échoue totalement à rapporter la preuve qui lui incombe.

De nombreuses émissions de télévision ont bien été tournées, montées et diffusées tout au long de la crise sanitaire : journaux télévisés, jeux, reportages sur le terrain, émissions d'apprentissage, etc.

A titre d'exemple, le groupe AMP Visual TV, qui exerce une activité en tous points similaire à celle de Studio 89, a poursuivi son travail de production audiovisuelle au printemps 2020, démontrant ainsi que les [Localité 2] L (établissements recevant du public de type L) n'était pas fermés, contrairement à ce que prétend la demanderesse.

Studio 89

rétorque qu'elle a été contrainte d'interrompre ses productions en cours compte tenu des interdictions imposées par le gouvernement français dans le cadre de la période de confinement général ordonnée selon les décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et n°2020-293 du 23 mars 2020, qui s'est étendue du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.

Studio 89 a souscrit auprès d'Allianz une police d'assurance au titre de chacune de ses émissions, afin d'assurer, précisément, le risque lié à une interruption temporaire ou définitive des productions.

Seuls les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés pouvaient avoir lieu. Les productions d'émissions de télévision de divertissement n'entraient clairement pas dans cette catégorie.

De plus, il est constant que le tournage de ces émissions était matériellement impossible, en application des décrets de mars 2020. En effet, la production des émissions concernées nécessite, en raison de leurs contenus et de leurs formats, un accès à différents lieux qui étaient totalement fermés au public (restaurants, hôtels, agences immobilières…), ou qui ne pouvaient accueillir une équipe de tournage (domicile des particuliers) dans le respect de la distanciation sociale prescrite par les autorités sanitaires durant toute cette période dite de « confinement général ».

De même, les studios d'enregistrement des tournages des émissions produites par Studio 89 sont des [Localité 2] de catégorie L, lesquels étaient fermés en application de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020, et étaient donc interdits d'accès.

Le décret susvisé interdisait, au niveau national, le déplacement de personnes hors domicile à l'exception de cas limitativement énumérés, qui ne pouvaient pas bénéficier aux participants aux émissions télévisées de divertissement et aux équipes de production salariées de Studio 89.

Il était donc strictement impossible pour Studio 89 de demander à ses salariés de poursuivre le tournage d'émissions de divertissement.

Sur ce,

sur la mobilisation de la garantie

L'article 1353 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En application de cet article, il appartient à l'assuré de prouver que sa garantie est acquise.

L'article L.113-1 alinéa premier du code des assurances dispose que «

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police »
* En application de cet article, si besoin, il appartient à l'assureur de prouver qu'une clause d'exclusion de cette garantie est valable, puisque formelle et limitée et, en conséquence, doit recevoir application.

Il appartient donc au juge de vérifier (i) que les conditions de mobilisation de la garantie sont remplies et, si c'est le cas, (ii) qu'une clause d'exclusion s'appliquerait qui aurait pour effet d'annuler la portée effective de la garantie.

Studio 89 et Allianz s'opposent sur le fait que les restrictions de circulation imposées par les décrets des autorités françaises relatifs à l'épidémie de Covid-19 ont, ou pas, interdit l'accès aux lieux de tournage et donc sur la mobilisation de la garantie.

Studio 89 a souscrit auprès d'Allianz une police'Allianz Travelling' dont les conditions générales stipulent en leur paragraphe 1 – Votre garantie « Retard, Interruption, Abandon de tournage ou d'enregistrement » :

« Nous garantissons le remboursement des pertes pécuniaires que vous supportez lorsqu'elles sont directement imputables au retard, au report, à l'interruption ou à l'abandon définitif du tournage de la production audiovisuelle assurée survenant durant la ou les périodes d'assurance mentionnée aux dispositions particulières du fait de la survenance d'un évènement suivant (…) :
2. interdiction d'accès ou évacuation des lieux de tournage

ainsi que les gares ou aéroports permettant de s'y rendre et résultant d'une décision des autorités compétentes en raison de circonstances mettant en péril la sécurité des personnes.

3. indisponibilité des matériels (image, lumière et son, décors, costumes et accessoires, ou de tous autres biens indispensables au tournage), à la suite de :

a. tout évènement accidentel, vol ou vandalisme ayant entraîné leur destruction, détérioration ou disparition, dans la mesure où leur réparation, leur remplacement ou leur livraison se révèle impossible dans les délais nécessaires,

b. leur blocage par les autorités publiques, alors qu'aucune irrégularité n'a été commise par vous ou vos prestataires ».

Le terme'lieu de tournage' n'est pas défini dans la police.

Le tribunal retiendra la définition communément admise dans la profession qui est :

« endroit où une séquence audiovisuelle, cinématographique ou télévisée, est tournée hors d'un plateau de tournage, d'un studio de cinéma, et d'une zone adjacente au studio présentant des décors extérieurs permanents ».

Il peut se situer à l'intérieur comme à l'extérieur.

Le tribunal rappelle que le ministre des solidarités et de la santé a pris le 14 mars 2020 un arrêté par lequel les établissements visés par l'arrêté du 26 juin 1980 sur les dispositions générales de sécurité applicables aux établissements recevant du public, dont les établissements de catégorie L, ne peuvent plus accueillir de public à compter du 14 mars 2020 à minuit et ce, jusqu'au 15 avril 2020. Il sera complété d'un second arrêté le 15 mars 2020 étendant la mesure au 11 mai 2020.

Studio 89 soutient que les lieux de tournage de ses émissions faisaient partie des lieux ne pouvant plus accueillir du public au visa des dispositions de l'article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 pris par le premier ministre :

« I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 (…) :
* au titre de la catégorie L : [Localité 3] d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ».

Or la catégorie L visée par ledit décret, dont la liste est strictement limitative, n'inclut pas les lieux de tournage de films ou de télévision contrairement à ce que soutient Studio 89 : elle interdit l'accueil du public dans les salles de spectacles – cinémas, théâtres -, les salles de conférence ou de réunions, mais aucunement aux lieux de tournage.

Un lieu de tournage n'est d'ailleurs pas un lieu ouvert au public mais seulement aux professionnels : techniciens, présentateurs, acteurs, metteurs en scène. Le fait que certaines séquences soient en partie tournées chez des particuliers, des agences immobilières ou des restaurants ne leur donne pas la qualification, pour la destination qui leur est attribuée lors du tournage, de lieu recevant du public.

Le risque garanti est « l'interdiction d'accès ou évacuation des lieux de tournage ainsi que les gares ou aéroports permettant de s'y rendre et résultant d'une décision des autorités compétentes en raison de circonstances mettant en péril la sécurité des personnes ».

Studio 89 soutient également que les professionnels travaillant pour elle ne pouvaient pas se déplacer pendant les périodes incriminées.

Cependant les trajets entre le domicile et le lieu de travail restaient autorisés pendant ces périodes sur attestation de l'employeur lorsque l'activité ne pouvait être organisée sous forme de télé-travail.

Studio 89 ne démontre ainsi pas, alors que cette preuve lui incombe, que les conditions sont réunies pour la mobilisation de la garantie.

En conséquence, le tribunal déboutera Studio 89 de sa demande à titre principal.

Sur les demandes de Studio 89 à titre subsidiaire et à titre très subsidiaire

Puisque le tribunal dira que la garantie n'est pas mobilisable, il n'y a lieu qu'il se prononce sur la demande que la clause d'exclusion soit réputée non écrite à titre subsidiaire, ni qu'il ordonne une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices à titre très subsidiaire.

Ces demandes ne seront pas reprises dans le dispositif de ce jugement.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, Allianz a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Studio 89 à lui payer à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus,

Studio 89 succombant, le tribunal le condamnera à supporter les dépens.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire est de droit.

Les parties n'avancent aucun moyen valable pour l'écarter.

PAR CES MOTIFS :