TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/04172

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 26/04172 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5AIG

Minute : 26/00063

CADUCITE

DU 26 Mai 2026

Société SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE

C/

Madame [D] [Z]

Copie certifiée conforme
délivrée en LRAR le :

à :

- Société SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE

- Madame [D] [Z]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mai 2026 par le tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, présidé par Madame Laurence HAIAT juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assisté de Monsieur Yann LACHAT, greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société SOCIETE D’EXPLOITATION DE MAISONS CHIRURGICALES ET DE SANTE, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR :

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 3] - Chez M. [N] [Z] - [Localité 3] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 25 Mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois pour l’audience du 26 Mai 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,