TJ 33063, 28 mai 2026, RG 24/01971

N° RG 24/01971 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3WC

AFFAIRE :

[P] [S]

C/

[L] [I]

[Y], [C] [R]

ASSOCIATION [1]

MINISTÈRE PUBLIC

Décision nativement numérique délivrée le 28/05/2026 à :
Me Philippe DE FREYNE
Me Romain FOUCARD
Me Josiane MOREL-FAURY
Ministère Public
Copie exécutoire délivrée le 28/05/2026 au service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 26 mars 2026 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2023-007699 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y], [C] [R]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant

Madame [L] [I], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [M] [R], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 3] (Gironde)
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 6] (Tunisie)
DEMEURANT :
Foyer maternel
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2025-057163 du 22/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PARTIE INTERVENANTE :

ASSOCIATION [2] AD HOC, ès qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [M] [R], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 3] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2024-013457 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.