TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/01134
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
PPP Contentieux général
N° RG 26/01134 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SJU
S.A. FRANFINANCE
C/
[H] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 4]
JUGEMENT EN DATE DU 27 mai 2026
JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge
GREFFIER : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne-sophie VERDIER (Avocate au barreau de BORDEAUX)
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [T]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté à l’audience
DÉBATS :
Audience publique en date du 14 Avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la SA FRANFINANCE a saisi le tribunal de céans d'une demande en paiement à l'encontre de M. [H] [T].
A l’audience du 14 avril 2026, la SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :
- Condamner M. [H] [T] à lui payer la somme de 7569,44 € augmentée des intérêts de retard au taux de 4,45 % à compter du 05 février 2025 sur la base de la somme de 7028,34 € ;
- Condamner M. [H] [T] à lui payer 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens ;
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14, L 312-16, L 312-21 et de L 312-29 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.
Bien que régulièrement cité à l’étude selon acte signifié, Monsieur [T] [H] n’a pas comparu à l’audience ni ne s’y est fait représenter ;
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2027.
Par courrier du 20 avril 2026, la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action, M. [H] [T] ayant soldé le dossier le 17 avril 2026.
La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.
Il convient donc de donner acte à la SA FRANFINANCE de son désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en dernier ressort,
CONSTATE que le principal a été régulièrement soldé postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société FRANFINANCE ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 26/01134 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SJU ;
CONDAMNE la SA FRANFINANCE aux dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA CADRE-GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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