TJ 33063, 6 mai 2026, RG 24/05659

N° RG 24/05659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLAQ

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND DÉSISTEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 MAI 2026 54G

N° RG 24/05659
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLAQ

AFFAIRE :

EURL CABINET BORDELAIS DE MAITRISE C/ SA AXA FRANCE IARD

Grosse Délivrée
le :
à
SELAS CILIENTO AVOCATS
SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :

Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,
Monsieur TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 11 Mars 2026,

Monsieur TOCANNE, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT :

Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

EURL CABINET BORDELAIS DE MAITRISE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

N° RG 24/05659 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLAQ

DÉFENDERESSE

SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur décennal et responsabilité civile de l’EURL CABINET BORDELAIS DE MAITRISE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation aux fins d’appel en garantie délivrée le 23 décembre 2019 par la SARL CABINET BORDELAIS DE MAITRISE à la SA AXA FRANCE IARD,

Vu la disjonction prononcée le 1er décembre 2020,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 08 décembre 2023 ordonnant un sursis à statuer avec retrait du rôle,

Vu la remise au rôle intervenue le 09 juillet 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées le 10 mars 2026 par la SARL CABINET BORDELAIS DE MAITRISE,

Vu les conclusions d’acceptation notifiées le 11 mars 2026 par la SA AXA FRANCE IARD,

Vu la fixation à l’audience de ce jour et la mise en délibéré au 06 mai 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION.

La SARL CABINET BORDELAIS DE MAITRISE a signifié des conclusions de désistement d'instance vis-à-vis de la SA AXA FRANCE IARD qui a déclaré l'accepter.

Ce désistement d’instance étant, aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, parfait compte tenu des conclusions d’acceptation de la défenderesse, il sera constaté par la présente décision.

Conformément à l’accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS