TJ 33063, 27 mai 2026, RG 24/02478

88M

N° RG 24/02478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYKG

---

27 mai 2026

---

AFFAIRE :

[Q] [Z]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

---

CCC délivrées
à

M. [Q] [Z]

MDPH DE LA GIRONDE

---

Copie exécutoire délivrée
à

Me Laure COOPER
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Jugement du 27 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 03 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE : DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant, en personne, assisté de Me Laure COOPER, avocat au barreau de BORDEAUX, subtituée par Me Mathilde FORTABAT, avocat au barreau de BORDEAUX, accompagnée de Mme [D] [U], élève avocate
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-008250 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Mme [A] [R], munie d’un pouvoir spécial
N° RG 24/02478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYKG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

FAIT DROIT au recours de M. [Q] [Z] et lui accorde l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er août 2023 jusqu’au 31 décembre 2024,

DÉBOUTE M. [Q] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 mai 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE