TJ 69123, 20 mai 2026, RG 26/00294

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J]
POLE SOCIAL

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 MAI 2026

Minute n° :

Requête n° : N° RG 26/00294 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CGO

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

MDMPH [J]
Direction Métropole de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

partie défenderesse

Epoux [O] et [T] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]

en qualité de représentants légaux de leur fils, [I] [G],
né le 15 Mars 2019,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assisté de : Catherine GATELET, Greffière

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

MDMPH [J]
[O] et [T] [G]
Me Abdelrahim ABBOUB, vestiaire : 3805
Une copie certifiée conforme au dossier

Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :

DISONS qu’en page 4, il sera indiqué :

dernier paragraphe des MOTIFS :

« Le tribunal, au regard des pièces versées au dossier, des débats d'audience et de l'avis donné par le médecin consultant, de la situation actuelle d'[I], estime qu'un accueil en ULIS est adapté dès que possible et avant le 27/04/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 2 et 3 tels qu’ils résultent des dispositions de l’article D 311-10 du code de l’éducation en vigueur au 31/03/2026 ... »

puis dans le PAR CES MOTIFS :

« ORDONNE l’orientation d’[I] en [Localité 4] (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) dès que possible et avant le 27/04/2026 et pour la durée des cycles pédagogiques 2 et 3 tels qu’ils résultent des dispositions de l’article D 311-10 du code de l’éducation en vigueur au 31/03/2026, »

DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.

DISONS que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 30 janvier 2026 rendu dans le dossier RG n° 25/03059 qu’il rectifie.

DISONS que le présent jugement ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.

Jugement prononcé le 20 mai 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Catherine GATELET
Greffière
Antoine NOTARGIACOMO
Président