TJ 69123, 6 mai 2026, RG 23/01417
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/01417
N° Portalis DB2H-W-B7H-YIBT
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES, vestiaire : 1646
CPAM DE L’ISERE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 6 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 6 mai 2026
Acte de saisine de la juridiction : 09/05/2023
Objet du recours : Contestation du taux d’IPP de 21% attribué à M. [F] [T] suite MP du 18/02/2020 consolidée le 07/06/2022
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la SELARL DEGUERRY, PERRIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DE L’ISERE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie intervenante
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Cédric BERTET
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 4 mai 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 6 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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