TJ 69123, 28 mai 2026, RG 26/01882

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]

N? RG 26/01882 N? Portalis DB2HWB7K4HHZ- Hospitalisations sans consentement
Ordonnance du : 28 Mai 2026

ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE
DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Grenoble en date du 23.03.2026 declarant Monsieur [R] [C] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Grenoble en date du 23.03.2026 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [R] [C],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 23.03.2026 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de Saint Jean de Dieu demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [R] [C] en exécution de l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Grenoble;

Vu le dernier arrêté du Préfet du Rhône en date du 23.04.2026 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de 3 mois à compter du 23.04.2026,

Vu l’ordonnance de rejet de la requête en mainlevée en hospitalisation sans consentement rendue par le juge près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 07.05.2026,

Concernant :
Monsieur [R] [C]
né le 15 Avril 1964 à [Localité 3]

Vu la saisine par requête du 26 Mai 2026 de Monsieur [R] [C], patient, actuellement en hospitalisation complète sans consentement au centre hospitalier de [Localité 4] reçue au greffe le 26 Mai 2026en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte dont il fait l’objet, et les pièces transmises par l’établissement hospitalier et jointes au dossier ;

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.05.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [R] [C] assisté de Maître CHAUMONT Isabelle, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par le certificat mensuel du Dr [T], médecin de l’établissement, en date du 21.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [C] doit se poursuivre nécessairement, le médecin indiquant que le patient n'a aucune conscience de ses troubles et refuse les soins, ne permettant pas à ce stade d'envisager un programme de soins tel que sollicité ce jour par l'intéressé ;

Qu’il résulte de ce certificat médical que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Qu’il y a lieu par conséquent de rejeter la requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement ;

PAR CES MOTIFS