TJ 69123, 22 mai 2026, RG 26/00485
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Texte de la décision
DOSSIER N° RG 26/00485 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32SO
Jugement du :
22/05/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
DECISION DE DESISTEMENT
Décision du Vendredi vingt deux Mai deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Clarisse DURAND
GREFFIER : Carol CESARI
DEMANDEUR
Monsieur [T] [I],
demeurant 12 B chemin de la Plaine - 69510 THURINS
représenté par Me Alexis CHABERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 794
DEFENDERESSE
Madame [W] [Z],
demeurant 400 Le Plat du Mont - 69510 THURINS
non comparante, ni représentée
Expédition délivrée
le :
à : Me Alexis CHABERT
Expédition délivrée
le :
à :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00485 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32SO ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement de l’instance, lequel est parfait en l’absence de défense au fond ;
Constate l'extinction de l'instance et par voie de conséquence le dessaisissement du tribunal ;
Dit que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
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