TJ 69123, 28 avr. 2026, RG 25/02824

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

RW
N° RG 25/02824 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ASN

Minute : 26 /

du : 28/04/2026

JUGEMENT

S.D.C. L'IMMEUBLE DENOMME SIS 51 BOULEVARD AMBROISE CROIZAT 69200 VENISSIEUX

C/

SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Avril 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de CHARTON Cécile, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 Février 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé sis 51 boulevard Ambroise Croizat 69200 VENISSIEUX
ayant pour syndic l'OPH de la Metropole de LYON dénommé GARANCE Syndic de copropriété
194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT
85 boulevard Ambroise Croizat - 69200 VENISSIEUX
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25 / 02824/ SDC 51 boulevard Ambroise Croizat à VENISSIEUX / SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, le syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 51 boulevard Ambroise Croizat à VENISSIEUX (69200) a fait citer la SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT devant ce tribunal en paiement des sommes suivantes :

- 2331,41 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété arrêté au 2 juin 2025 , outre charges échues au jour de l'audience,

- 140 euros sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

- 2500 euros à titre de dommages et intérêts,

- 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.

A l’audience du 5 février 2026, le syndicat de copropriétaires actualise sa demande principale à la somme de 4251,68 euros, arrêtée au 4 février 2026, et maintient le surplus de ses prétentions.

La SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT ne comparaît pas. L'assignation ayant été délivrée à étude, la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En droit

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs, aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot.

Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quote-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale.

En application de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété et de diverses provisions.

En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par celle du 13 juillet 2006 dite “loi SRU”, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce dernier à compter d'une mise en demeure préalable, de même que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

En l'espèce

La SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT est propriétaire des lots 2, 15, 16, 17 et 18 dans l'ensemble immobilier sis 51 boulevard Ambroise Croizat à VENISSIEUX (69200) ainsi que l'établit le justificatif de propriété.

Il résulte des procès-verbaux de l'assemblée générale du 20 mars 2023, du 17 juillet 2024 et du 25 juin 2025 approuvant les comptes 2023/2024 à 2025/2026, des appels de fonds et comptes de répartition s'y rapportant et du relevé de compte que la SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT reste devoir la somme de 4251,68 euros. Elle sera condamnée au paiement de cette somme arrêtée au 4 février 2026.

RG 25 / 02824/ SDC 51 boulevard Ambroise Croizat à VENISSIEUX / SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT

La SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT sera également condamnée à verser la somme de 80 euros au titre de l'article 10-1 précité. En revanche les sommes demandées pour frais de commissaire de justice ne sauraient justifier de condamnation sur ce fondement en l'absence de preuve de diligences exceptionnelles.

Le syndicat de copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement indemnisé par les intérêts moratoires. Il sera débouté de sa demande.

La SCI CENTRE MEDICAL CROIZAT qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, comprenant le coût de la mise en demeure de payer du 10 juin 2024.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit du syndicat de copropriétaires à hauteur de 300 euros.

PAR CES MOTIFS