TJ 69123, 26 mai 2026, RG 24/04041

DOSSIER N° RG 24/04041 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FEY

Jugement du 26/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[F] [J]
C/
[E] [D]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me DUREZ (T.1787)

Expédition délivrée à :
M. [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [F] [J],
demeurant 628 rue Chanteperdrix - 69620 FRONTENAS

représentée par Me Damien DUREZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1787

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [E] [D]
né le 07 Octobre 1973 à TOKYO (JAPON), demeurant 32 quai Jean-Baptiste Simon - 69270 FONTAINES SUR SAÔNE

comparant en personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 26 Septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 07/02/2025
Date de la mise en délibéré : 18/11/2025
Prorogé du 26/03/2026

Exposé du litige
Par assignation en date du 26/09/2024, Madame [F] [J] a fait citer Monsieur [E] [D] aux fins d'obtenir :
sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs,le prononcé de résiliation du bail,l'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessaire,sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et d’une indemnité de 3000 euros au titre de dommages et intérêts,sa condamnation aux frais et dépens de l'instance.En cours d'instance, le locataire a quitté les lieux et la requérante a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l'arriéré locatif à la somme de 486,76 €.
Elle sollicite par ailleurs la somme de 77.22 euros au titre du partage des frais d'état des lieux et la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral, outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de proécédure civile.
Monsieur [D] sollicite le rejet des demandes exercées à son encontre et reconventionnellement les sommes de 3150 euros en remboursement de loyers et de 4000 euros au titre du préjudice moral. 
                                                       Motifs du jugement
Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».
Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance.
En l'espèce, la requérante fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance.
Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent. Le dépôt de garantie a été déduit des sommes dues.
Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement.
Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.
La créance est donc justifiée pour la somme de  486,76 €. Il convient de condamner  Monsieur [E] [D] au paiement de cette somme.
Le paiement des frais d'état des lieux pour moitié incombe aussi au défendeur et pour la somme de 77.22 euros.
S'agissant du préjudice moral, aucun élément probant ne permet de justifier la somme importante sollicitée.
A l'inverse, il apparaît aussi que Monsieur [D] ne démontre pas  l'existence d'un tel préjudice.
S'agissant de la demande de remboursement de loyers, il est constant que des travaux ont été réalisés avec l'accord des différents occupants.
Il est encore constant que Monsieur [D] était aussi gestionnaire du bien pendant la période de travaux et qu'une remise a été consentie sur les loyers. Il a aussi procédé aux locations d'une partie du bien et ne peut donc se prévaloir d'un préjudice à ce titre.
L'indemnité due par Monsieur [E] [D] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1 000 €.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [E] [D] à payer à  Madame [F] [J] les sommes de :
486,76 euros à titre principal,77, 22 euros au titre de la prise en charge partielle de l’état des lieux,1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamne Monsieur [E] [D] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE