TJ 75056, 28 mai 2026, RG 26/00044

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 28.05.2026
- à : M.[O]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 26/00044 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4RI
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00003

DEMANDEUR(S) :
M. [P], [B], [X] [O]
JUGEMENT DU JEUDI 28 MAI 2026
DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR UNE DEMANDE D’INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 21 mars 2026, par Monsieur [P], [B], [X] [O]

demeurant à : [Adresse 1] - [Localité 1] - GEORGIE

né le 08 Mai 2008 à [Localité 2]

(ci après le requérant) lequel soutient avoir été omis par erreur et sollicite son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 1], GEORGIE, et les pièces jointes ;

Vu les articles 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu l'article L.30 du code électoral ;

Vu les observations du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ou du chef de poste consulaire en date des 19 et 26 mai 2026 ;
Décision du 28 mai 2026
PCP JTJ élections pol. - N° RG 26/00044 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4RI

Vu les observations écrites du requérant ;

Monsieur [P] [O], ci-après le requérant, affirme pouvoir bénéficier de l'article L.30 du code électoral dans la mesure où il a acquis
sa majorité après la clôture des délais d'inscription,laquelle survient le sixième vendredi précédent le scrutin, soit en l'espèce pour le scrutin des élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, le 24 avril 2026.

Les articles visés précités prévoient que le tribunal judiciaire statue à l'encontre d'une décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

Or, il ressort des pièces versées au dossier que Monsieur [P] [O], est un jeune majeur qui, inscrit au Registre des Français de l’étranger au cours de sa minorité, a été inscrit d’office par l’INSEE le 9 mai, soit le lendemain de son 18ème anniversaire.

Il a été informé, par courriel automatique adressé à l’adresse renseignée par l’intéressé en vue de ses échanges avec l’administration en date du 11 mars 2026, avoir été inscrit automatiquement sur la LEC de [Localité 1] à l’approche de sa majorité et qu’il pourra prendre part aux scrutins organisés par son consulat dès le lendemain de son 18ème anniversaire.

Son inscription a été effectivement finalisée le 9 mai 2026, soit le lendemain de son 18ème anniversaire, le 8 mai 2026.

En conséquence, son inscription ayant déjà été faite, il y a lieu de constater que sa demande est sans objet.

PAR CES MOTIFS