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TJ 75056, 27 mai 2026, RG 20/06021


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Date
27/05/2026
Numéro
20/06021
Lieu / cour
tj75056
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
other
Id
6a188bd4cdc6046d47473e52

Texte de la décision

2,806 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 20/06021 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSKVK

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Juillet 2020

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 27 Mai 2026

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [B] [Q] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Xavier LOUBEYRE de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0196

DEFENDEURS

Madame [A] [M] veuve [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Jean alex BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0986

Monsieur [O] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0016

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 mai 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [C] [Q] et désignant Maître [E] [Z] pour y procéder ;

Vu l’ordonnance de changement de notaire commis du 25 septembre 2025 désignant Me [S] [Y] ;

Vu le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage du 28 novembre 2025 ;

Vu la demande de prorogation du délai de la mission du notaire commis transmise par voie électronique le 13 mai 2026 par [W] et [B] [Q] ;

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Maître [Y] ayant été désignée par ordonnance du 28 novembre 2025 alors que les opérations de partage n’avaient pas encore débutées, le demande de prorogation de délai est justifiée.

Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 15 novembre 2026.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

Prorogeons la mission de Maître [S] [Y] pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [C] [Q] jusqu’au 15 novembre 2026,

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 23 septembre 2026 à 13h45 pour transmission de l’acte de partage amiable ou du projet d’état liquidatif,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 1] le 27 Mai 2026

La Greffière Le Juge commis au partage

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