TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/13772

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le:
CE à Maître Audrey KUBACKI #C621
CCC à l’inspecteur des finances publiques

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/13772
N° Portalis 352J-W-B7I-C6ESX

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2026
DEMANDEUR

Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par :
Maître Audrey KUBACKI de la SELEURL AUDREY KUBACKI AVOCAT, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C621
Maître [Y] [I], associée de la SCP TREINS POULET VIAN & Associés, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE
Pôle juridictionnel judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par son inspecteur des finances publiques

Décision du 28 Mai 2026
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/13772 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ESX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge rapporteur
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Gilles MALFRE, Vice-président adjoint

Assistés de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 09 Avril 2026 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [W] est décédée le [Date décès 1] 2021, elle avait souscrit de son vivant plusieurs contrats d’assurance vie.

Ces contrats ont bénéficié à 5 personnes distinctes.

Les bénéficiaires ont donc effectué chacun en fonction des sommes perçues, des déclarations partielles de succession.

C’est ainsi que Monsieur [P] [W] a déposé cette déclaration de succession le 12 juillet 2021, sans régler aucun droit de succession.

L’administration fiscale a adressé une proposition de rectification à Monsieur [P] [W] le 29 avril 2024.

Monsieur [P] [W] a sollicité le bénéfice de l’abattement fiscal prévu en faveur des personnes handicapées.

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2024, Monsieur [P] [W] a saisi la juridiction de céans aux fins de :
JUGER que Monsieur [P] [W] est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
JUGER que Monsieur [P] [W] doit bénéficier de l’abattement fiscal prévu en faveur des personnes handicapées
En conséquence,
JUGER que Monsieur [P] [W] n’est redevable d’aucun droit de succession pour avoir bénéficié du contrat d’assurance vie souscrit par Madame [D] [W] décédée le [Date décès 2] 2021 et domiciliée en son vivant [Adresse 3] à [Localité 4]
ORDONNER la décharge des droits et pénalités visés par l'avis de mise en recouvrement n°20240605726 du 28 juin 2024 délivré à l'encontre de Monsieur [P] [W]
CONDAMNER La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] à rembourser à Monsieur [P] [W] la somme de 10.098 € indûment prélevée
CONDAMNER La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1] à payer et porter à Monsieur [P] [W] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir pratiqué une saisie à tiers détenteur alors que les droits n’étaient pas définitivement dus
CONDAMNER La DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DE [Localité 1], à payer et porter à Monsieur [P] [W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Par des conclusions en réponse signifiées le 04 juillet 2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a confirmé la décision de rejet et sollicité le débouté de Monsieur [P] [W] de toutes ses demandes.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 19 mars 2026 avec fixation à l’audience du 09 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

SUR CE :

I. Sur l’abattement en faveur des personnes atteintes d’une infirmité physique ou mentale

L’article 779 du CGI dispose :
« I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
II. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du premier alinéa. »

L’incapacité à se livrer à une activité dans des conditions normales de rentabilité doit s'apprécier en tenant compte des aptitudes et du degré de qualification de la personne invoquant le bénéfice de l’abattement fiscal.

Au cas présent, Monsieur [P] [W] est atteint d’une hémiplégie droite contractée à la naissance. Cette hémiplégie droite a donné lieu à de multiples interventions chirurgicales destinées notamment à procéder à 2 allongements successifs du talon d’Achille droit, un allongement du tibia.
Plusieurs interventions ont également été nécessaires pour améliorer les troubles tactiques graves du pied droit.

Il a bénéficié d’une reconnaissance de travailleur handicapé par la COTOREP dès 1990.

Le 1er juillet 1996 il s’est vu délivré par la préfecture du PUY DE DOME une carte « station debout pénible » à titre définitif.

La médecine du travail a expressément limité les fonctions de Monsieur [W] à des activités n’impliquant pas de travail en hauteur, de station debout prolongée, ou à l’utilisation d’une laveuse auto-tractée.

Ainsi, Monsieur [P] [W] est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

De ce fait, il devra bénéficier de l’abattement spécial prévu à l’article 779 du code général des impôts.

En conséquence, l’administration fiscale sera condamnée à rembourser à Monsieur [P] [W] la somme de 10.098 €.

II. Sur les demandes annexes :

Les dépens seront laissés à la charge de l’administration fiscale.

Compte tenu de ce que Monsieur [W] a dû engager une action contentieuse pour obtenir la décharge de l’imposition querellée et compte tenu des circonstances de l’espèce, l’équité commande que l’administration fiscale soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :