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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13772
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 24/13772
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le: CE à Maître Audrey KUBACKI #C621 CCC à l’inspecteur des finances publiques ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/13772 N° Portalis 352J-W-B7I-C6ESX N° MINUTE : Assignation du : 29 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13772
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13772
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13772 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBWP JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. LOGIS METROPOLE C/ [K] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : D
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cc Autre n° 24-13.772
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-13.772
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-13.772 Demandeur(s) : la société d'Infirmiers Vetier-Saintot Zwahlen Phulpin & Wucher Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 61068 ORDO
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