TJ 75056, 12 mai 2026, RG 26/01118

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Eric CANCHEL ; Monsieur [G] [R]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01118 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFTK

N° MINUTE : 7-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 12 mai 2026

DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic Le Cabinet VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0937

DÉFENDEUR
Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 mars 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mai 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 12 mai 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01118 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFTK

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier du 3 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé : [Adresse 4] à [Localité 1] dans le [Localité 2], a fait assigner M. [G] [R] en paiement de 3234,73 € de solde de charges de copropriété impayées au 3 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2025, 2000 € de dommages-intérêts et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires précise que la dette est soldée, mais maintient ses demandes de dommages-intérêts et de paiement des frais irrépétibles.

M. [G] [R] indique qu'il a connu un divorce difficile, il dit être salarié dans le domaine commercial.

MOTIFS

Il convient de constater le paiement de la dette de 3234,73 €. Par suite, il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, par le règlement de cette dette.

Toutefois, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,