TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/11921

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/11921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54TA

DEMANDEURS
M. [J] [L]
Mme [X] [O]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me [Localité 2]-baptiste [Localité 3] - #K035
représentée par Me [Localité 2]-baptiste [Localité 3] - #K035
DEFENDERESSES
S.C. SCCV LOGNES ENVERGURE
S.N.C. PITCH IMMO
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Alain PIREDDU - #D1014
représentée par Me Alain PIREDDU - #D1014

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assisté de Audrey BABA, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 mai 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du jeudi 7 janvier 2027 à 9H35 ,

Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.
Le 07/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience