TJ 75056, 28 mai 2026, RG 23/03431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/2/1 nationalité A

N° RG 23/03431
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEEM

N° PARQUET : 23/947

N° MINUTE :

Assignation du :
24 février 2023

C.B.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 28 mai 2026

DEMANDERESSE

Madame [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1] (ALGÉRIE)

représentée par Me Yahia AMNACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0149

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur Arnaud FENEYROU, vice-procureur

Décision du 28 mai 2026
Chambre du contentieux
de la nationalité - Section A
RG n° 23/03431

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée le 24 février 2023 par Mme [T] [S] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024,

Vu les dernières conclusions de Mme [T] [S] notifiées par la voie électronique le 17 février 2025,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 2 avril 2026,

Vu les conclusions de Mme [T] [S] aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [T] [S], se disant née le 20 septembre 1983 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, Mme [J] [K], née le 1er avril 1957 à [Localité 4] (Algérie), a conservé la nationalité française à l'indépendance de l’Algérie pour descendre dans la branche maternelle d'[P] [N], laquelle relevait du statut civil de droit commun.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2026, Mme [T] [S] sollicite du tribunal la révocation de l’ordonnance de clôture. Elle fait valoir qu'après de multiples recherches, elle a obtenu l'acte de naissance numérisé du père d'[P] [N], [A] [N], né en France.

La révocation de l’ordonnance de clôture est justifiée par les démarches entreprises par la demanderesse avant l’ordonnance de clôture ayant abouti à l’obtention d'une pièce postérieurement à celle-ci.

En conséquence, il convient d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 juin 2025 selon le dispositif ci-après.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS