TJ 75056, 20 mai 2026, RG 26/04241

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me CONSTANTIN-[Localité 2]
- Me COSLIN
- au CMAP (par mail)
le :
+ 1 copie dossier

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1/7 actions de groupe

N° RG 26/04241
N° Portalis 352J-W-B7K-DBK7Q

N° MINUTE :

Assignation du :
19 janvier 2025

Injonction de rencontrer un médiateur

ORDONNANCE
- d’injonction de rencontrer un médiateur -
rendue le 20 mai 2026
DEMANDERESSE

La Fédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie, association de consommateurs agréée dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], représentée par son président, Monsieur [E] [X], domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

Automobiles Citroën, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 642 050 199, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Stellantis Auto SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 542 065 479, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Stellantis N.V., société de droit néerlandais, dont le siège social est situé [Adresse 3], Pays-Bas, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Opel Automobile GmbH, société de droit allemand, inscrite au Registre du Commerce de Darmstadt sous le numéro HRB91821, dont le siège social est sis [Adresse 4] en Allemagne, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Décision du 20 mai 2026
1/7 actions de groupe
N° RG 26/04241 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBK7Q

représentées par Maîtres Christelle COSLIN et Christophe GARIN du Cabinet Hogan Lovells (Paris) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président
assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

ORDONNANCE

-Prononcée publiquement
- Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours
- Contradictoire

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Vu l'instance enrôlée sous le N° RG 26/04241 ;

Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».

En application de l'article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. ».

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut , en application de l'article 1533-2 du même code, organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Au cas présent, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.
PAR CES MOTIFS,

Statuant par mesure d'administration judiciaire :

DONNE INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous sur l'objet et le déroulement de la médiation dès réception des présentes et avant le 10 octobre 2026 inclus :

Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 1] (CMAP)
[Adresse 5]
Courriel : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]

INVITE chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

RAPPELLE que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d'information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visioconférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le médiateur l'estime nécessaire ;

DIT qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 du code de procédure civile) ;

DIT que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, la médiatrice pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

RAPPELLE que le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation et qu'un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclare que la médiation est terminée (article 1536-3 du code de procédure civile) ;

DIT que les conseils des parties informeront par RPVA le juge de la mise en état de la date de la tenue effective de cette réunion ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 21 octobre 2026 à 9h30 pour information du juge de la mise en état des suites données au rendez-vous d'information avec le médiateur.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mai 2026

Le greffier Le Président