TJ 39300, 28 mai 2026, RG 25/00168

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL - Site [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

code affaire :
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

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N° d’affaire :
N° RG 25/00168 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3SX

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Débats à l’Audience publique du :
Mardi 14 Avril 2026

Mise à disposition
du 28 Mai 2026

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Affaire :

[V] [I]

contre

Association [1], S.A.S.U. [2]

Organisme CPAM DU [Localité 3]

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 28 MAI 2026

dans l’affaire entre :

Madame [V] [I]
née le 06 Septembre 1994 à
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON

PARTIE DEMANDERESSE

et

Association [3] [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Maître Véronique COTTET EMARD de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de JURA

S.A.S.U. [2]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représentée par Maître Fabrice ROLAND de la SELARL FABRICE ROLAND AVOCATS, avocat au barreau de JURA

PARTIE DEFENDERESSE

Organisme CPAM DU [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représentée par Mme [K] [D], audiencière à la CPAM du JURA, munie d’un pouvoir de Mme [A] [Y], Directrice de la CPAM du [Localité 3] en date du 10 avril 2026

PARTIE INTERVENANTE

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, qu’il en a rendu compte à l’assesseur, Monsieur Jean-Claude BAGNARD ;

Monsieur Bruno CORTEEL, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;

assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [I], domiciliée au [Adresse 6] à 25770 FRANOIS, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier par requête reçue au greffe le 4 août 2025 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 avril 2026 lors de laquelle l’ensemble des parties, chacune valablement représentée, a soulevé l’incompétence territoriale de la présente juridiction.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la compétence territoriale

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, Madame [V] [I], demanderesse, est domiciliée sur le ressort du tribunal judiciaire de Besançon statuant en matière de pôle social.

Le tribunal se déclarera en conséquence incompétent au profit de cette juridiction.

Les dépens suivront le sort de l’instance principale et seront réservés.

PAR CES MOTIFS,