TJ 13055, 13 mai 2026, RG 25/00201
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 25/00201 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7EZM
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE MAI
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son syndic en exercice le cabinet [X] sis [Adresse 3] à [Localité 3], pris lui-même en qualité de son représentant légal en exercice.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat
CONTRE
La Société dénommée SCI AYAIDA INVEST, Société Civile Immobilière au capital de 17 000,00 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 477 658 314 et immatriculée au RCS de MARSEILLE dont le siège est situé [Adresse 4] à MARSEILLE (13013) prise en la personne de son représentant légal en exercice.
N’ayant pas constitué avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] (anciennement SIP [Localité 1] 4/13), dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 5],
- hypothèque légale publiée le 8 février 2019 volume 2019 V n°1036 et bordereau rectificatif du 8 février 2019 publié le 20 juin 2019 Volume 2019 V 2931,
- hypothèque légale publiée le 9 juin 2021 volume 2021 V n°3685,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 6] poursuit à l’encontre de la SCI AYADA INVEST suivant commandement de payer en date du 27 août 2025 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 21 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00234, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété divise et privative du magasin au centre au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°9 (lot n°8) et la propriété divise et privative du magasin à droite au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°8 (lot n°9), réunis pour former un seul et même local commercial, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 2], cadastré [Adresse 8], section [Cadastre 1] C n°[Cadastre 2],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 17 Novembre 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 20 Janvier 2026.
Par jugement d’orientation en date du 10 Février 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au25 [Adresse 9].
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 2 avril 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10411
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 8 avril 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 3 avril 2026, TPBM du 8 avril 2026 et Le Régional du 8 avril 2026.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [K] [S] substituant Me Lugdivine SANCHEZ sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété divise et privative du magasin au centre au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°9 (lot n°8) et la propriété divise et privative du magasin à droite au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°8 (lot n°9), réunis pour former un seul et même local commercial, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 2], cadastré [Adresse 8], section 814 C n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente., sur la mise à prix de 6500 €.
Me Marion GALLAND-PESSEGUIER substituant Me Lugdivine SANCHEZ déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 124,72 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 124,72 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété divise et privative du magasin au centre au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°9 (lot n°8) et la propriété divise et privative du magasin à droite au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°8 (lot n°9), réunis pour former un seul et même local commercial, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 2], cadastré [Adresse 8], section 814 C n°[Cadastre 2],
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 6 500 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [O] [G] a offert la somme de 43 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me [O] [G], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La Société OJRAS, société civile immobilière, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 6], dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 7], représentée par son gérant Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (2B), de nationalité française, domicilité [Adresse 11] à [Localité 9],
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La Société OJRAS, société civile immobilière, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d’[Localité 6], dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 7], représentée par son gérant Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (2B), de nationalité française, domicilité [Adresse 11] à [Localité 9],
dont l’identité a été déclarée au Greffier et a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Codes des Procédures Civiles d’exécution, avant l’issue de l’audience par Me Emmanuelle ARM, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- la propriété divise et privative du magasin au centre au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°9 (lot n°8) et la propriété divise et privative du magasin à droite au rez-de-chaussée avec la jouissance de la cour commune avec le lot n°8 (lot n°9), réunis pour former un seul et même local commercial, dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 7] à [Localité 2], cadastré [Adresse 8], section 814 C n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. au prix principal, en sus des charges, de 43 000 € (QUARANTE TROIS MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 124,72 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société OJRAS y compris en cas de défaillance de sa prt et de réitération des enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 13 MAI 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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